-
1 règles de compétence
-
2 règles
f plнормы; правила ( см. тж règle)- règles de compétence
- règles de comptabilité
- règles de conflits dans l'espace
- règles de conflits dans le temps
- règles de contentieux
- règles de courtoisie
- règles douanières
- règles de droit conventionnel
- règles d'exécution
- règles exorbitantes de compétence
- règles internationales
- règles internationales de la guerre
- règles ordinaires de compétence
- règles pénitentiaires
- règles de police douanière
- règles de preuve
- règles types
- règles uniformes -
3 règles exorbitantes de compétence
нормы о подсудности дел [споров] с иностранным элементом, основанные на гражданстве сторонDictionnaire de droit français-russe > règles exorbitantes de compétence
-
4 règles ordinaires de compétence
обычные нормы о подсудности дел [споров] с иностранным элементом (воспроизводящие в международной судебной практике внутригосударственные нормы о территориальной подсудности)Dictionnaire de droit français-russe > règles ordinaires de compétence
-
5 правила о подсудности
Русско-французский юридический словарь > правила о подсудности
-
6 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
7 virheetön
adjimpeccableEx1 Il parle un français impeccable.sans défautparfaitjusteirréprochablesans erreurcorrectsans défaut emploi seulement comme attributExpl par ex. une machine (en parfait état de marche)irréprochableExpl conduite, costume, etc: en accord à tous points de vue avec les règles de la bienséanceparfaitement au pointExpl par ex. un spectacle (auquel il n'y a rien à redire)parfaitExpl par ex. un spectacle (auquel il n'y a rien à redire)parfaitparfaitExpl par ex. une machine (en parfait état de marche)en parfait état emploi seulement comme attributExpl par ex. une machine (en parfait état de marche)parfait sans faille, impeccableExpl beauté, peau, maquillageimpeccable sans faille, parfaitExpl beauté, peau, maquillagexxxsans erreurauthentiquevraiprêt
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compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
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